CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

 
Sauf dérogation écrite de notre part, toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions, et ses renonciations à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes, ou sa correspondance.
 
1- PRIX : nos prix sont ceux confirmés sur la commande ou ceux du tarif en vigueur
 
2- DELAI DE LIVRAISON : nos délais de livraison sont précisés à titre indicatif. Les éventuels retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts
 
3- RECEPTION DES MARCHANDISES –DETERIORATION - RETARDS : les marchandises, même expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire ; lequel doit exercer son recours auprès du transporteur en cas de : manquant, perte, détérioration ou retard. En cas de détérioration,  manquant ou retard, le constat doit obligatoirement être fait à la réception et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé.
 
Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés), tel que le prévoit l’article 105 du code du commerce.
Si les formalités de constat n’ont pas été accomplies correctement, OS2M ne pourra pas envisager de dédommager, même partiellement, le destinataire.  
 
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit d’OS2M; et dans tous les cas, passé du délai d’un mois à compter de la date de réception.
 
4- GARANTIES : nous ne sommes responsables que de la conformité des marchandises à nos normes et non des résultats obtenus par leur utilisation. Nous attirons l’attention de notre clientèle sur la nécessité de contrôler, avant utilisation, que la marchandise livrée correspond à la commande et l’utilisation prévue.
 
5- PAIEMENT : toutes nos factures sont payables à la société : OS2M, domiciliée à Cholet, à l’exclusion de tout autre, y compris agents ou représentants. 
 
En cas d’émission de LCR pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu d’honorer l’engagement pris. Les frais engendrés par l’éventuel refus ou tout autre motif seront à la charge de l’acheteur.
 
6- DROIT DE PROTECTION DES MARCHANDISES : OS2M restera propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement total du prix (clause de réserve de propriété – loi du 12 mai 1980).
 
7- JURIDICTION : les tribunaux d’Angers seront seuls compétents pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat, ou de ses suites. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, et pour toutes demandes, même incidentes en intervention ou appel en garantie. Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence, laquelle est substantielle de notre accord.
 
 
OS2M
EURL au capital de 30000 €
RCS ANGERS 494 783 319-2007 B338
SIRET 494 783 319 000106

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